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Article 663 Non déclaration - vol ou parasol promo leclerc recel dépaves En cas de défaut de déclaration de découverte dépave maritime, dans un délai de quinze jours, le contrevenant est puni dun emprisonnement de trente jours à un an et dune amende.000 amazon watch coupon code 2018 à 150.000 francs.
Il appartiendra au demandeur de décider devant lequel des Tribunaux indiqués à lalinéa précédent, laction sera portée.La prescription court contre les mineurs et les autres incapables.Une des dernières, et non des moindres idées de la promo dubai vol réforme introduites par la présente loi, est de privilégier la concertation par la mise en place dun Conseil Supérieur de la Marine Marchande présidé par le Ministre chargé de la Marine Marchande, avec la participation.Article 397 Champ dapplication Les dispositions du présent titre sont applicables à tous les navires de mer, immatriculés au Sénégal et affectés à des fins commerciales au transport de marchandises ou de passagers.Les contestations relatives à la répartition de la rémunération dassistance suivent les règles prévues à lalinéa ci-dessus.Article 369 Dommages et intérêts Si le contrat dengagement est résilié à la suite du licenciement du marin pour une absence non autorisée, telle que prévue à larticle précédent, la moitié seulement des salaires dus est mise à la disposition du marin.Il en est de même des actions en responsabilité engagées contre le marins pour fautes commises dans lexécution du contrat dengagement maritime.Article 501 Caractère obligatoire Le pilotage est obligatoire pour tous les navires sénégalais et étrangers sauf exceptions fixées par lAutorité Maritime, dans les limites déterminées pour chaque port par le règlement local.Article 339 Marin stabilisé - Obligations Les marins stabilisés mis en position de service sont tenus : a) de se mettre à la disposition de leur armement, dans les vingt-quatre heures suivant la notification faite par larmateur ou son représentant, b) de prendre leur service.Si le dommage résulte de lexécution du contrat de transport maritime, lorganisateur de croisière est responsable dans les conditions et les limites prévues aux articles 482 et 483.En aucun cas, le délai de comparution ne peut excéder 30 jours.Chacune delles produit ses effets en proportion de la somme à laquelle elle sapplique, jusquà concurrence de lentière valeur de la chose assurée.Article 406 Navire en mer Est considéré comme étant en mer, tout navire qui a levé son ancre en rade ou qui se trouve à la sortie du port, jusquau moment de son arrivée dans une rade ou dans un port où des communications peuvent.Article 259 Épaves dangereuses Si lépave entrave la navigation maritime ou la navigation fluviale, la pêche ou lenvironnement marin et intérêts connexes en mer et sur le littoral, ou constitue un obstacle à lexécution de travaux dans un port, une rade ou sur une voie.
Les dispositions de lalinéa précédent sont également applicables au marin qui tombe malade entre la date de son embarquement et la date du départ du navire, ou postérieurement à la date de son embarquement et avant tout autre embarquement auprès du même armateur.



Par ailleurs, en ce qui concerne les activités dexpertise, la présente loi privilégie le faire faire des sociétés de classification et des experts.
Un arrêté du Ministre chargé de la Marine Marchande déterminera les limites de compétence des Officiers Instrumentaires à bord des navires et les modes de rédaction des différents actes.

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