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Detachement police municipale sans concours





En effet, dans le cadre du concours, les agents doivent réussir les épreuves, puis, nommés stagiaires, ils effectuent une formation initiale et doivent être agrés et assermentés par le préfet de concours fonction publique territoriale auvergne département et le procureur de la République.
Néanmoins, seul point positif à la parution du Décret du 24 mars dernier, la création à larticle 3 dun concours interne pour les asvp (mais aussi pour les militaires de la Gendarmerie et les ADS).
Une question sur ce sujet a été posée dernièrement à l'Assemblée Nationale, il me semble intéressant de vous en donner connaissance : Question publiée au.Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les modalités de détachement envers la police municipale.Comme nous vous lavons expliqué, il ny aura plus que 2 grades, celui de Gardien-Brigadier et celui de Brigadier-Chef Principal, en catégorie.Enfin, comment un maire peut-il envoyer en formation initiale un agent en détachement, alors qu'il n'en est pas encore son employeur légal?Alors que ce funeste projet semblait en bonne voie, le sdpm obtenait son abandon, ce qui était confirmé au Syndicat en septembre 2016, lors de son audition au Ministère de lIntérieur.Cela fait des mois que je me renseigne mais les syndicat n'ont jamais le même discours et mon BRH ne sais pas quoi me répondre.Dans le cas contraire, le risque réside dans le fait d'avoir accès à des détachements dans certaines filières sans concours et sans formation préalable alors même que des lois l'imposent pour les recrutements dans ces dernières.Ensuite, il est sélectionné par l'employeur et doit, compte tenu de la spécificité des missions de police municipale, se soumettre, dans des conditions identiques aux agents recrutés par concours à des conditions d'assermentation, d'agrément mais aussi de formation.Tous les corps et cadres d'emplois sont cadeau pour parents agés accessibles par voie de détachement dans les conditions prévues par leurs statuts particuliers, sous réserve, lorsque l'exercice des fonctions correspondantes est subordonné à la détention d'un titre ou d'un diplôme spécifique, de la détention de ce titre.Question écrite n 19174 de,.Jean-Louis Lorrain (Haut-Rhin - UMP) publiée dans le JO Sénat du - page 1694.Le suivi d'une telle formation est de nature à apporter les garanties nécessaires à l'exercice des missions de police municipale par des fonctionnaires détachés.Même si le fonctionnaire remplit les conditions exigées, le détachement ne constitue pas un droit.Les fonctionnaires détachés ne peuvent exercer les fonctions d'agent de police municipale qu'après avoir suivi la formation de 6 mois prévue pour les fonctionnaires stagiaires.Ce texte s'impose à l'ensemble de la fonction publique d'État, territoriale et hospitalière depuis juillet 2005.En effet, les projets de décrets modifiant, ou créant pour la catégorie A, les statuts particuliers des cadres d'emplois de cette filière, prévoit que l'exercice des missions de police municipale par les fonctionnaires détachés dans ces cadres d'emplois est subordonné au suivi de la formation.Le ministre délégué aux collectivités territoriales sur les craintes que suscite la loi n du portant mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique.Re: détachement police nationale vers police municipale.Les conditions dans lesquelles le détachement est autorisé dans le cadre d'emplois des agents de police municipale sont fixées à l'article 13 du décret n du 17 novembre 2006 portant statut particulier de ce cadre d'emplois.Les textes étant applicables, il me semble utile de vous préciser les conditions de détachement dans le cadre d'emplois des agents de police municipale : 1 ) Echelles de rémunération : Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois, à un corps ou à un emploi.Ainsi, les asvp ou gardiens de square, par exemple, qui ne passent ni concours, ni formation, et dont les missions sont consubstantiellement différentes tant sur le plan de la nature, que des responsabilités ou du niveau de compétence ne sauraient être équivalents à lemploi.
Ou alors, nous aurons des BCP, qui nauront connu que 2 grades dans leur vie et qui resteront à ce grade ad eternam, sans autre perspective dévolution.
Autant dire que pendant que le sdpm, se bat pour lévolution de la profession, et quil obtient des avancées significatives sur le plan technique et opérationnel (retrait au Préfet dapprécier lopportunité de larmement, 9mm, révision de la légitime défense etc) un certain nombre de fédérations.



N du par exemple pour le détachement sur le grade de gardien (Echelle 4) ne peuvent y prétendre que les agents actuellement en échelle 4 et plus.


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