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Exemple lettre de remise gracieuse impots


Mes revenus ne me permettent pas en effet de procéder au paiement.
Vous acquitter de votre impôt sur le revenu devient alors délicat.Vous remerciant par avance de toute l'attention que vous porterez à ma demande, je vous adresse, Madame, Monsieur le Trésorier, l'assurance de ma considération respectueuse.Conscient des désagréments que ma requête peut vous générer, je vous assure néanmoins de mon propre désarroi quant à cette situation, et de ma volonté certaine de trouver une issue favorable.C'est-à-dire l'impôt sur le revenu, la taxe foncière, la taxe d'habitation, la redevance audiovisuelle, etc.On parle d'ailleurs de remise lorsque la demande porte sur la totalité de l'imposition et de modération lorsqu'elle est partielle.Signature, télécharger le document.Madame, Monsieur, Je bon de reduction minelli me trouve dans l'incapacité de régler mon impôt sur le revenu, en raison d'une insuffisance financière.Pour cette deuxième option, une note détaillant les raisons de la demande peut s'avérer utile.Ou un changement de situation entraînant des difficultés financières?Toutefois, l'administration est dans tous les cas libre d'accepter ou de refuser une remise gracieuse.A cet effet, vous trouverez ci-joint tous les justificatifs nécessaire à l'examen de ma demande.Notre conseil, vous devez adresser votre demande au service des impôts dont vous dépendez, dés réception de lavis dimposition.Elle peut se faire à l'oral (dans ce cas, une fiche de visite est rédigée par l'administration fiscale et signée par le contribuable) ou par courrier (un courrier en lettre recommandée est vivement conseillé).Par conséquent, il est, en toutes circonstances, impératif de solliciter les conseils d'un professionnel, avant toute rédaction et action.

Ma situation ne me permet pas de faire face aux échéances dues, c'est pourquoi je me permets ce jour de vous demander l'octroi de la remise la plus importante possible concernant cet impôt.
Les articles de lois, s'ils sont donnés, le sont à titre purement indicatif et ne sauraient en aucun cas constituer une garantie de l'orientation du droit en vigueur.
Ce document intitulé «Modèle de lettre - Demande de remise gracieuse et déclaration d'impôt tardive» issu.


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