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3335-3 du même code.
214-31, après le mot : «impôts sont insérés les mots : «dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017» et, à la fin, sont insérés les mots : «dans cette même rédaction» ; 1 C (nouveau) L'article.
Économie Article 54 quinquies (nouveau) La section 3 du chapitre unique du titre II du livre VI du code monétaire et financier est ainsi modifiée : 1 Au d du 3 du II de l'article.À cette fin, il précise les modalités de gratuité et de facturation, selon les cas, des prestations proposées par Business France au regard de l'objectif d'un plus grand accès des petites et moyennes entreprises à ces prestations.«En cas de solde négatif, l'excédent de moins-values mentionnées au même premier alinéa non imputé est reporté et est imputé dans les mêmes conditions au titre des années suivantes jusqu'à la dixième inclusivement.» ; 15 L'article 150-0 réponses jeu concours madame figaro D ter est ainsi rédigé : « Art. . Sous les conditions prévues au 4 du 1 de l'article 793, les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers soumis à la loi n 62-933 du complémentaire à la loi d'orientation agricole et à l'article 11 de la loi n 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles.Et au 5 de l'article.418-5 du même code sont exonérés à condition, d'une part, que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans et, d'autre part, que le preneur utilise le bien dans l'exercice de sa profession principale et qu'il soit le conjoint, le partenaire lié par.« Le respect de la condition de détention de 25 au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société prévue au premier alinéa du 2 n'est pas exigé après une augmentation de capital si, à compter de la date de cette dernière, le redevable.40 Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article 2712-20 Paraffine contenant en poids moins de 0,75 d'huile.« Ce taux global est majoré, le cas échéant, des augmentations de taux postérieures à 2017 pour la part qui résulte strictement des procédures de lissage, d'harmonisation, de convergence prévues en cas de création de communes nouvelles, de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.Est complété par un alinéa ainsi rédigé : «À compter de 2018, le prélèvement opéré en 2017 en application du premier alinéa est reconduit chaque année.» ; 5 L'article. .« Par dérogation au premier alinéa du 2, la condition de détention de 25 au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société n'est pas exigée des gérants et associés mentionnés à l'article 62.
2252-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 5 ainsi rédigé : «5 Pour les opérations d'acquisition réalisées par les organismes de foncier solidaire définis au premier alinéa de l'article. .




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