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Réduction de prix code civil


Articles en concours selfie lotus vigueur au 1er octobre 2016.
La réfaction est un mécanisme qui permet de sanctionner une inexécution partielle dune obligation par une révision du contrat qui consiste à diminuer de façon proportionnelle lobligation réciproque.
Obliger le créancier à motiver sa décision aurait au moins lavantage de rendre cohérent cette sanction avec dautres mécanismes unilatéraux que prévoit ce projet, telle que la résolution par notification (Projet, art.Premièrement, lidée de proportion implique celle de comparaison.Dans le souci dinformer le débiteur, ne serait-il pas opportun dimposer la motivation dune telle sanction, soit lors de la notification, soit en cas de contestation?Le panel des remèdes semble être équilibré.Dondero, in, mOOC Droit des contrats, préc.).Toutefois, la rédaction du nouveau texte nest pas, comme on va le voir, exempte de certaines ambiguïtés.Pour que ce mécanisme soit le plus utile, mais aussi pour quil ne soit pas une source importante de contentieux, il serait préférable de prévoir que la réduction a lieu en tenant compte exclusivement de la part inexécutée des obligations.Le créancier doit dabord mettre en demeure le débiteur dexécuter correctement lobligation qui na été que partiellement exécutée et «solliciter» une réduction de prix.La lecture du projet de réforme laisse apparaître clairement que ce nest pas le cas et que ce remède peut être mis en œuvre unilatéralement.Larticle 1223 du Code civil dispose : le créancier peut, après mise en demeure, accepter une inexécution imparfaite du contrat et solliciter une réduction proportionnelle du prix.En effet, fixer un prix lors des négociations nest pas toujours possible, soit parce que le contrat-cadre (de distribution ou de franchise, par exemple) va perdurer plusieurs années et que le tarif sera amené à être modifié, soit parce que la nature de la prestation.La mise en demeure est ici essentielle : sans celle-ci, aucune réduction de prix ne peut plus être sollicitée (ce qui nexclut pas une action en responsabilité contractuelle).Or fort logiquement, la proportionnalité mise en avant ne devrait sappliquer quà celles-ci.Sil est une certitude, cest que le rédacteur du contrat doit aujourdhui prendre la mesure de cette nouvelle forme de sanction et, le cas échéant, compte-tenu du caractère en apparence supplétif de larticle 1223 du Code civil, appréhender lopportunité dexclure ou daménager contractuellement son application.1er : «Le créancier peut accepter une exécution non conforme du débiteur et réduire proportionnellement le prix.Mais que se passe-t-il lorsque le prix a été acquitté en totalité par avance?Si cette question paraît facile à résoudre lorsque le contrat porte sur des biens «mesurables les choses se corsent lorsque la satisfaction du créancier dépend de lexécution complète, sans que lexécution imparfaite ne rende le contrat sans intérêt.La sanction de la réduction du prix figurait déjà dans le code civil, mais seulement dans des textes spéciaux concours équestre blainville (article 1644 du Code civil au titre de la garantie des vices cachés ; articles 1617 et 1674 pour le défaut de contenance ou la lésion.Deuxièmement, la mise en œuvre de ce remède nimplique pas, en létat actuel du projet, de justifier ou de motiver la décision prise.
Etant précisé que la notion de prix doit manifestement être considérée comme représentant la contrepartie financière dune obligation, ce qui a pour conséquence quil sagit dune sanction qui pourrait être mise en œuvre dans tout type de contrat comportant une telle contrepartie.
On listera aussi les données à partir desquelles le prix devra être fixé (importance et rapidité des services rendus, difficulté de réalisation).


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